ART. 8	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Poulliat, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Sorez, Mme Hugues, M. Vojetta, M. Travert, Mme Delpech, M. Henriet, M. Batut, Mme Colboc, M. Bordat, M. Olive, Mme Decodts, Mme Riotton, Mme Klinkert, M. Fugit, M. Sorre, Mme Melchior, Mme Goetschy-Bolognese, M. Rudigoz, M. Marchive, Mme Meynier-Millefert, M. Mazars, M. Buchou, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, M. Pellerin, Mme Liso, M. Girardin, Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Marion et M. Le Gendre
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérer lestrois alinéas suivants :
« « Pour les assurésbénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’articleL. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa del’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalitéssuivantes :
« « 1° De 6 moispour une majoration de durée d’assurance de quatretrimestres ;
« « 2° De 1 an pourune majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet deréforme des retraites montre un allongement de la durée d’assurancedes femmes supérieure à celui des hommes. Ainsi, une femme née en1972 travaillera neuf mois de plus en moyenne ; un homme né en 1972cinq mois de plus. L’écart se creuse un peu plus pour la générationnée en 1980, avec huit mois supplémentaires pour les femmes etquatre pour les hommes.
 
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser jusqu’à un anl’âge légal de départ à la retraite pour les femmes ayant bénéficiéd’une ou de plusieurs majorations de durée d’assurance au titre del’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notammentde la grossesse et de l’accouchement. 
Cet ajustement permettra de rééquilibrer l’impact de cette réformeentre les femmes et les hommes, en permettant aux femmes qui lesouhaitent de pouvoir partir jusqu’à un an avant l’âge légal. Ilpermettra également aux femmes qui le souhaitent de poursuivre letravail après cet âge et de fait, en fonction de leur duréed’assurance, de bénéficier d’une surcote permettant notamment decompenser l’écart de pension entre les femmes et les hommes.