ART. 2	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Panifous, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 12 à 15 leshuit alinéas suivants :
« II – Le chapitreII du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travailest ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 2242‑1 est complété par un 3° ainsirédigé : 
« 3° Une négociation surl’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant àfavoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leursconditions de travail. » 
« 2° Après l’articleL. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑2ainsi rédigé : 
« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accordrelatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociationmentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeurétablit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi dessalariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintiendans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur descritères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifsde progression prévus pour l’année à venir, définit les actionsqualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalueleur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autoritéadministrative. 
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, àdéfaut d’accord, du plan d’action mentionné au premieralinéa. 
« Le montant de la pénalitéest fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sensdu premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise nerespecte pas l’une des obligations mentionnées aux premiers alinéasdu présent article. Le montant est fixé par l’autoritéadministrative, dans des conditions prévues par décret en Conseild’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise enfaveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sadéfaillance quant au respect des obligations fixées au même premieralinéa. 
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé enpartie avec la CFDT, afin de renforcer les propositions du présentprojet de loi en matière d’emploi des séniors.
En effet, l’index proposé auprésent article est clairement insuffisant dans la mesure où ilprévoit simplement de constater des situations de fait, sansproposer d’incitation ou de sanctions en cas d’absence d’effort.Tel que rédigé, seule l’absence de publication de l’index seraassorti d’une éventuelle pénalité financière.
Cet amendement prévoit ainsid’aller plus loin, afin d’entrainer un réel changement ducomportement des entreprises en faveur de l’emploi des seniors.
Il propose d’associer l’indexséniors à une obligation de négociation d’un accord collectifd’entreprise afin d’engager des actions concrètes en faveur desseniors et de modifier ainsi dans les meilleurs délais lespratiques des entreprises. Le dispositif proposé repose sur ledialogue social afin que les mesures mises en oeuvre par lesentreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et desspécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accordcollectif, il est proposé que l’employeur établisse un pland’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir des actions visant à développeret valoriser leurs compétences, des mesures d’aménagement des finsde carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, etdéterminer des objectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité pourrait être imposéeen cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminéeen fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveurde l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.Cette pénalité serait affectée à la CNAV.