APRÈS ART. 2	N°5932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5932
présenté par
Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme et M. Kerbrat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 009 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système deretraite.
Notre pays est confronté à une hausse historique des prix.L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires neprogressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite.L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés,de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plusà vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent decette situation. La hausse des prix leur a permis de générer desprofits records depuis plusieurs mois. Au premier semestre del’année 2022, les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8milliards d’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôten France en 2019 et en 2020. C’est insupportable !
Face à cette situation, la réponse du Gouvernement estdérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle à la hauteur del’enjeu, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. En mettant à juste contribution les principaux profiteursde crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat des retraités, leGouvernement pourra se dispenser d’une réforme des retraitesinjuste.
Cet amendement offre donc une alternative au Gouvernement : ilpeut enchaîner des millions de travailleurs âgés à la tâche jusqu’àdépasser l’espérance de vie en bonne santé, ou il peut mettre àcontribution ceux qui se détournent de leur obligation desolidarité en s’enrichissant dans la crise.