ART. 2	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – À compter dela première année suivant celle de la publication de la présenteloi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plustard le 1er juin, un point d’étape sur la miseen œuvre du présent article et ses répercussions concrètes surl’emploi des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver laplace des seniors en entreprise, d’assurer la transparence enmatière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques enla matière.
 
Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par ledispositif seront tenues notamment de publier leur score en lamatière, obtenu par la pondération de plusieurs critères.
 
Or, la détermination de ces critères fera l’objet d’uneconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
 
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalitésde remise du rapport et sa périodicité.