ART. 7	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au plus tard le15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de laCour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseiléconomique, social et environnemental un rapport d’application dela loi n° du 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementairesen matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
« « Le rapport mentionnéau premier alinéa du présent VI peut donner lieu, avant le dépôt duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à undébat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et lesconditions d’adaptation de la loi n° du 2023précitée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Marina Ferrari, rapporteur pouravis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pourla préservation de notre système de retraite par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment deconcertation doit permettre au Parlement, au Gouvernement et auxcorps intermédiaires représentés au Conseil économique, social etenvironnemental de :
- mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, enparticulier concernant l’équilibre financier du système et le tauxd’emploi des seniors
- de dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptationnécessaires, tant au regard de l’état du consensus social etpolitique du pays que de ses effets sociaux et macro-économiques en2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation du systèmede retraite par répartition, considèrent qu’un tel« rendez-vous démocratique » après quatre années pleinesd’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité,l’acceptabilité et la pérennité de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.