ART. 11	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’annéesuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport faisant le bilan de l’application duprésent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visésau I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et lafaisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travauxd’utilité collective et autres périodes assimilées à certainsstages de la formation professionnelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur la possibilité de rendre rétroactif la validation commetrimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formationprofessionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilitécollective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une tellevalidation que pour les personnes partant à la retraite à partir du1er septembre 2023.