ART. 2	N°5987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5987
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas et M. Amard
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord debranche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminéspar décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cettemesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cettedisposition.