ART. 2	N°5989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5989
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas et M. Amard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a étéconclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues àl’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionnéau respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui ysont mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent dispositif est trop peuambitieux pour permettre un réel changement de comportement desentreprises qui font preuve d’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu’1% de la massesalariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pourles entreprises qui ont conclu un accord de branche ou uneconvention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, lebénéfice des dispositifs généraux d’exonérations de cotisationssoient soumis au respect de ces derniers.
”