APRÈS ART. 13	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 dela loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapportétudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de lacréation d’une bonification des trimestres de bénévolat dessapeurs-pompiers pour la retraite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer unebonification pour la retraite des trimestres de bénévolat dessapeurs-pompiers.