ART. 2	N°5993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5993
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas et M. Amard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 9 et10 :
« Art. L. 5121‑8. – Lorsque les résultats obtenuspar l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer parl’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Amendement de repli
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’établir unbarème d’évaluation des indicateurs.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors, desimplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il estdonc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositifd’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre, souspeine de sanction, n’est pas mis en place.”