APRÈS ART. 13	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 135‑11 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 135‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑11‑1. – Le fonds ne peutinvestir dans des entreprises produisant des produits etservices à fort impact sur l’environnement.
« Un décret définit lesproduits et services concernés ainsi que, pour les produits ouservices qui le nécessitent, les seuils d’impact surl’environnement au-delà desquels l’investissement estinterdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de Réserve pour lesRetraites (FRR) est un établissement public administratif créé parla loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 dont la mission estd’investir, au nom de la collectivité, les sommes que lui confientles pouvoirs publics en vue de participer au financementde nos retraites. Il investit notamment l’excédent descotisations sociales.
Il n’existe actuellement pas derègles environnementales en ce qui concerne les investissements duFRR et la gestion de ses actifs. Le FRR investit de fait dans desentreprises extrêmement polluantes et nocives pour le climat et levivant, comme TotalEnergies. Nos cotisations participent ainsiindirectement au réchauffement climatique et à la destruction de labiodiversité.
Le présent amendement a donc pourobjectif d’interdire au FFR d’investir dans les secteurs polluants,afin de respecter l’objectif annoncé comme prioritairepar la France de limiter le réchauffement climatique et deréduire ses émissions de gaz à effet de serre.