APRÈS ART. 3	N°6032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6032
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas et M. Amard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« « II. – A. – Pour les entreprisesd’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions decotisations prévues par le présent article est subordonné auxcontreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« « 1° Lapublication, au plus tard le 1er juillet de chaqueannée, et à partir du 1er juillet 2023, d’un« rapport climat » qui :
« « a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« « b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« « Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« « Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« « 2° L’obligationde ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« « Cette obligations’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par leprésent article soit compensé par un hausse équivalente de lafiscalité sur les entreprises concernées ;
« « 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points ;
« « 4° L’obligationde publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgésainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise tels que définis par l’article. L. 5121‑7 du codedu travail.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° , 2° , 3° et 4° est passibled’une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cettesanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code la sécurité sociale. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet deconditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisationsà des objectifs sociaux et environnementaux précisés, et notammentau respect de l’obligation de publication de l’index senior prévupar le présent article.
Il est proposé de rendre le dispositif davantage dissuasif afind’encourager les entreprises à changer leurs pratiques. Lenon-respect de l’ensemble de ces obligations est susceptible d’unesanction pécuniaire dont le produit serait reversée à la CaisseNationale d’Assurance Vieillesse.”