ART. 2	N°6035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6035
présenté par
M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas et M. Amard
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de laconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieuxl’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualitéd’un passage à une définition par négociation, au lieu de laconcertation, avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent dispositif proposed’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale desindicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Sicela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificitésde chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en casd’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurssoient revus à la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluatio
”L’alinéa III du présent article envisage de soumettrel’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L.5121‑7 du code du travail à la concertation entre le Gouvernementet les organisations syndicales de salariés et d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel.
Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, unaffaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définitiondes politiques concernant directement les salariés.
De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un telchoix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir lesindicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présent amendement.”
n de cette modalité d’adaptation de l’index par accord debranche.”