ART. 2	N°6049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6049
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Amard, M. Arenas et M. Boyard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 parles mots : 
« pris en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre ledécret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors enConseil d’État