ART. 7	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé à travers cetamendement de supprimer les dispositions prévoyant un recul del’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. 
Mesure qui cristallise toutes les tensions car elle relève d’uneapproche purement comptable et ne répond pas aux aspirations d’unemajorité de nos concitoyens qui souhaitent avec raison conserver laliberté de faire valoir leurs droits à la retraite dès 62 ans, oubien de partir plus tard, en fonction de leur situation personnelleet de l’activité qu’ils exercent. 
Cette mesure paraît injuste dans la mesure où elle s’appliqueuniformément à tous les travailleurs sans tenir compte du parcoursprofessionnel de chacun, de l’âge d’entrée dans la vie active, desconditions de pénibilité de l’emploi exercé... Il aurait étéplus juste d’aborder cette réforme des retraites en utilisant lelevier de la durée de cotisation au cours de la vie active, quitteà réouvrir le débat sur le temps de travail.
Le recul de l’âge légal à la retraite va de plus mettre endifficulté les personnes qui ne parviennent pas à retrouver unemploi en fin de carrière, étant rappelé qu’actuellement, seulement56 % des séniors de 55-64 ans sont en emploi et seulement 35 % des60-64 ans. Par ailleurs, l’allongement de la durée d’activité dedeux ans va pénaliser les personnes en situation de handicap qui nepeuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires mais quirencontrent de grandes difficultés pour se maintenir en emploijusqu’à l’âge de départ à la retraite. Selon la DREES, en moyenne,les personnes en situation de handicap restent 8,5 années sansemploi ni retraite après 50 ans (contre 1,8 an pour les personnessans incapacité). Avec ce projet de réforme, il est à craindre uneaugmentation du nombre de personnes qui se retrouvent sans emploisans pouvoir liquider leurs droits à retraite, placées de fait dansune situation de précarité et de pauvreté.
Le report de l’âge de départ à la retraite va égalementpénaliser les professionnels des secteurs du sanitaire, du socialet du médico-social, dont les conditions de travail sont de plusplus difficiles, impactant leur état de santé.
Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite auraindéniablement un effet sur le tissu associatif – la dynamiqued’engagement se renforçant avec le départ à la retraite.
Cette mesure ne garantit ni la justice sociale, ni la liberté dechoix des individus. C’est pourquoi, il est proposé à travers cetamendement de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62ans et de privilégier les dispositions relatives à la durée decotisation.