ART. 2	N°6093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6093
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Amard, M. Arenas et M. Boyard
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« tient compte des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de méconnaissance de l’obligation depublication »,
les mots :
« est fonction de l’écartconstaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariésâgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’améliorationdes conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
”La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettrapas de sanctionner les entreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi etd’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger cesinsuffisances.”