APRÈS ART. 2	N°6095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6095
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Boyard, M. Amard et M. Arenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livreIer du code général des impôts, abrogé parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 Ibis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bisdu même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure àladite loi et ainsi modifies :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, lesdeux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885 U. –Le tarifde l’impôt est fixé par la somme :
« 1° D’un tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« 
N’excédant pas 800 000 € :	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €:	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 002 €:	1,5%	
Supérieure à 5 000 001 € :	2%	
« 2° De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent2° , en fonction de la part, dans la valeur taxable, desactivités économiques qui contribuent substantiellement àl’atténuation du changement climatique et à l’adaptation àcelui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définitionréglementaire de ces activités se fonde sur la classificationétablie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dontl’impact négatif sur l’environnement est établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inferieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application duprésent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sontassimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ debâtiments telles que définies par application du règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité́. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé́ par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 75 % » est remplacé́ par le taux :« 85 % ».
II.  Le chapitreIer bis du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts rétabli par le I duprésent article est complété par une section VIII ainsirédigée :
« Section VIII :Recouvrement
« Art. 885 Zbis.  L’Agence centrale des organismes de sécuritésociale est chargée de centraliser et de répartir le produit del’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévuesà l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifies par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
IV. – L’article L. 4122‑8 ducode de la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
V. – Les articles du code monétaireet financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VI. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VII. – Le II de l’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitreIer bis du code général des impôts, réparti entreles régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au proratade leur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
IX. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF.Nous prévoyons exceptionnellement de l’affecter au financement dusystème de retraites, bien que nos propositions de financementpérennes pour notre proposition de contre-réforme des retraites,passe par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bassalaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, lacréation d’emplois, l’assujettissement des revenus financier auxcotisations, etc.
L’OFCE estime à 2,8 milliards les économies attendues de laréforme des retraites à horizon 10 ans, en intégrant l’ensemble desdépenses supplémentaires engendrées et les effetsmacro-économiques. C’est moins qu’une seule année du manque àgagner suite à la suppression de l’ISF et l’instauration du PFU.C’est également 5 fois que les recettes annuelles qui seraientissues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapport d’évaluation de l’ISF par Francestratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement. Seuls effets : un accroissement du niveaud’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. L’Institutdes politiques publiques indique également l’absence de rentréesfiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairementaux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de lamesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes aquasiment doublé au cours du premier quinquennat, pour dépasser1000 milliards d’euros. Si l’ISF avait été maintenu dans sa versionantérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliardsd’euros sur la même période. Cela aurait été TRÈS insuffisant pourcorriger cette accumulation excessive. Il convient donc derenforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plusjuste.
Cet amendement reprend un barème plus progressif, soutenu par lafondation Copernic. En intégrant également certains ajustements surles abattements tels que celui sur la résidence principale, ou surles différentes exonérations et réductions existantes, les recettesattendues d’un rétablissement de l’ISF pourraient être accrues.Sans parler de l’extension considérable de l’assiette, du fait del’enrichissement sans précédents des contribuables les plusfortunés, au cours de ce quinquennat. Les recettes attendues d’unrétablissement et d’un renforcement de l’ISF pourraient facilementatteindre 10 milliards d’euros, avec un barème plus progressif.Notre dispositif prend également en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement : son montant pourrait être majorépour les contribuables dont le patrimoine est le pluspolluant.”