ART. 7	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans les sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des femmes quiont des carrières incomplètes et hachées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de réforme, lesFrançais devraient donc travailler six mois de plus en moyenne.S’agissant de la génération née dans les années 1980, les hommestravailleront en moyenne quatre mois supplémentaires contre huitmois de plus pour les femmes.
Les inégalités entre les femmes et les hommes au cours de la vieprofessionnelle se répercutent aussi sur les retraites. «Actuellement, la pension moyenne des femmes est de 40 %inférieure à celle des hommes », relève la Direction de laRecherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES)dans son panorama 2022 des « Retraites etretraités ». 
L’origine de cet écart est entraînée en premier lieu par lesdifférences de rémunération - les femmes gagnent en moyenne22 % de moins que les hommes, selon l’Insee. La seule mesurede revalorisation portée par la réforme consiste à faire passerl’ensemble des retraites les plus modestes – actuelles et à venir –à 85 % du Smic, soit environ 1 200 euros par mois.Néanmoins, il faut préciser que cette revalorisation ne concerneraque les carrières complètes.  Pour les autres, larevalorisation ne pourrait potentiellement se faire qu’au proratade la durée de cotisation. Aussi, l’impact de la mesure surles femmes retraitées devrait être plus limité qu’il n’y paraît,car elles sont plus nombreuses que les hommes à ne pas avoir cumuléle nombre nécessaire de trimestres pour une pension à tauxplein.
Cet amendement propose dès lors de demander au Gouvernement unrapport sur l’impact de l’application de cet article sur lasituation des mères de familles qui ont eu une carrière incomplèteet hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de ladurée d’activité sans quelconque revalorisation.