ART. 10	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance » pour bénéficier de l’augmentation des pensions deretraites. Une telle condition poserait en effet des problèmesd’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils onteffectué des carrières complètes.