ART. 7	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Descoeur, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date : 
 « 1erseptembre 1961 »
la date :
« 1er janvier1962 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise enapplication de la présente réforme des retraites. Cette réforme nepeut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite àl’issue de l’année 2023 et qui ont construit leurs projets d’aveniren fonction de cette échéance.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1erseptembre 2023, inclut de nombreuses personnes âgées de 62 anspuisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nésentre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Ceux-ci severront donc forcés de travailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’ellesauraient pu organiser un départ en retraite imminent. 
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble despersonnes nées en 1961, une date de départ à la retraite inchangéepar rapport à ce qu’elles avaient initialement prévu.