ART. 7	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après lemot :
« soixante-quatre »
insérer les mots :
« , après le mot :« ans », sont insérés les mots : « àl’exception des assurés qui ont accompli une durée totaled’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régimegénéral et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimesobligatoires, au moins égale à 172 trimestres ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer le report d’âge légal de départ à la retraite pour lesassurés qui ont accompli une durée de cotisation de 172 trimestres(soit 43 ans) dans un objectif de justice sociale afin que cetteréforme ne pénalise pas les personnes qui ont commencé à travailleravant 21 ans et les mères de familles qui ont obtenu des trimestresbonifiés.