APRÈS ART. 11	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,un rapport sur l’opportunité d’inclure dans le dispositifmentionné au I de l’article 11 les périodes de stage rémunéréexcédant six mois, des élèves ou étudiants des établissementsprivés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire,spécialisé ou supérieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élèves ou étudiants quiréalisent des stages découvrent ainsi le monde du travail,apprennent leur futur métier auprès de professionnels expérimentés.Ils participent également au bon fonctionnement de l’entreprise oude l’institution au sein de laquelle ils acquièrent des compétencesprofessionnelles. A ce titre, il peut être pertinent de leur fairebénéficier de droits à la retraite. Telle est la réflexion quipourrait être menée dans le cadre d’un rapport préconisépar cet amendement.