APRÈS ART. 13	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéa del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est délivrée surun compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu aupremier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliésen France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Unioneuropéenne, identifiés par un numéro IBAN. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains vise à lutter contre la fraude aux retraites àl’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de lasolidarité nationale.
Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraiteexclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image dela mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestationssociales.
Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucunfrais pour l’Etat, contre les fraudes. En effet, les banquesfrançaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifierl’identité des titulaires des comptes.
Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui décident des’installer à l’étranger. Ils peuvent facilement détenir un compteen France, et dépenser leur argent à l’étranger.