ART. 12	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Di Filippo et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au 1er juin2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’impact de la création de l’assurance vieillesse pour les aidantset sur la possibilité d’élargir encore les droits à la retraite auxaidants familiaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’évaluerl’impact de la création de cette assurance vieillesse pour lesaidants, et d’étudier de nouvelles pistes afin que tous ceux quifont le choix d’accompagner leurs proches ayant besoin d’une aidepour vivre au quotidien reçoivent la reconnaissance et le soutiende l’État et de la société