APRÈS ART. 2	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 3° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 6,2 % » est remplacé par le taux :« 8,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de labranche vieillesse, dans l’objectif de diversifier les sources definancement, et donc de mieux répartir l’effort demandé pourassurer l’équilibre du système de retraites. 
Le dispositif ici privilégié est laCSG assise sur les jeux, via un relèvement de deux points decelle-ci. Cette mesure pourrait rapporter 160 millions d’eurospar an. 
Encore une fois, les auteurs de cetamendement précisent qu’il s’agit d’une piste parmi d’autres, qu’ilconviendrait d’activer pour ne pas faire reposer l’effort sur lesseuls travailleurs, qui plus est les plus modestes. 
Il convient de rappeler que lesystème de retraite ne repose d’ores et déjà plus sur les seulescotisations, mais est financé aussi par d’autres contributions,comme la CSG.
Plus largement, il est à déplorerque la réforme proposée par le Gouvernement se concentre sur laseule mesure de recul de l’âge - la mesure la plus injuste - etn’en profite pas pour questionner la nécessité de trouver denouvelles sources de financement pour notre système de protectionsociale.