APRÈS ART. 2	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Colombani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« 2° À 9,2 % lorsqueles produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40800 euros et à 11,2 % au-delà pour les contributionssociales mentionnées aux articles L. 136‑6 etL. 136‑7 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre la CSGassise sur le capital plus progressive, dans l’objectif d’augmenterles ressources affecter à la Sécurité sociale, et particulièrementau système de retraite.
Actuellement, le taux de la CSG surle capital (placements, dividendes, patrimoine...) s’élève à9,2%.
Cet amendement propose decréer une seconde tranche pour la CSG, avec un tauxsupérieur de 2 points (11,2%), lorsque les revenus du capital sontsupérieurs à 2 fois le SMIC annuel brut. Cela portera leprélèvement forfaitaire unique sur cette part des revenus à32% (contre 30% aujourd’hui). 
A noter, selon France Stratégie, en2018, 700 000 foyers ont perçu des revenus financiers au-dessus de10 000 euros.
Les auteurs du présent amendementprécisent qu’il s’agit d’une piste parmi d’autres pour augmenterles ressources du système de retraite, dans l’objectif de ne pasfaire porter l’effort sur les seuls travailleurs avec une mesureaussi injuste que le recul de l’âge légal de départ à laretraite.