ART. 10	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant : 
« 3° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, lesmots : « stable et régulière » sont remplacés par lemot :« permanente » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manièrepermanente sur le territoire national.
En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si lapersonne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passeplus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocationde solidarité.
Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816-1 qu’il fautêtre titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cettecondition ne s’applique pas aux ressortissants algériens,andorrans, béninois, cap-verdiens, congolais, gabonais, israéliens,malgaches, maliens, marocains, monégasques, sénégalais, togolais,turcs ou tunisiens. Pour leur accorder l’ASPA sans aucuneobligation de séjour préalable dans notre pays, il a fallu unesimple lettre de la direction de la sécurité sociale en 2018, encontradiction pourtant avec le code de la sécurité sociale.
Cette situation doit être corrigée et il essentiel de rétablirla condition de séjour permanent sur notre territoire et de 10années minimum de séjour en France pour obtenir cette allocation desolidarité.