ART. 7	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas aux collectivités d’outre-mer mentionnéesà l’article L. 111‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendreapplicable le recul de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans dans lamesure où les situations outre-mer sont très différentes del’hexagone et même très différentes entre les outre-mer. Le reculde l’âge de la retraite ne peut qu’avoir des effets sociauxdévastateurs Outre-mer. Cet amendement est aussi un regret et unappel: il n’existe pas de volet outre-mer à ce texte. C’est unenouvelle fois un refus d’appréhender objectivement la situation detype colonial qui y perdure par mépris au pire, au mieux parméconnaissance.