APRÈS ART. 2	N°6307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6307
présenté par
M. Bex, M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala et Mme Obono
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titreIV de la première partie du livre Ier du code général des impôts,abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis,885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sontrétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 I bis, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié »;
b) Au quatrième alinéa, les deuxoccurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : «six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des troisquarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé:
« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôtest fixé par la somme :
« 1° D’un tarif applicable à unefraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableausuivant :
«
N’excédant pas 800 000 € :	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 004 € :	1,5%	
Supérieure à 5 000 004 € :	2%	
« 2° De coefficients, définis dansle tableau figurant au second alinéa du présent 2°, en fonction dela part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies parvoie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités sefonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluantcelles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnementest établi.
 
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du présent 2°,l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés auxactivités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtimentstelles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 duParlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;
5° Au second alinéa de l’article885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par lemontant : « 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par letaux : « 85 % ».
II.  Le chapitre Ier bis dutitre IV de la première partie du livre Ier du code général desimpôts rétabli par le I du présent article est complété par unesection VIII ainsi rédigée :
« Section VIII : Recouvrement
« Art. 885 Z bis.  L’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale est chargée decentraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée auprésent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131-8du code de la sécurité sociale. »
III. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – L’article L. 4122-8 du codede la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la même loi.
V. – Les articles du code monétaireet financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi.
VI. – L’article L. 122‑10 du codedu patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la même loi.
VII. – Le II de l’article L. 131-8du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé:
« 10° Le produit de l’impôt desolidarité sur la fortune prévu au chapitre Ier bis du code généraldes impôts, réparti entre les régimes obligatoires de based’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25 quinquies dela loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligationsdes fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
IX. – Les articles de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 de l’ordonnancen° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instrumentsfinanciers et à la séparation du régime juridique des sociétés degestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissementmodifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF.Nous prévoyons exceptionnellement de l’affecter au financement dusystème de retraites, bien que nos propositions de financementpérennes pour notre proposition de contre-réforme des retraites,passe par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bassalaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, lacréation d’emplois, l’assujettissement des revenus financier auxcotisations, etc.
L’OFCE estime à 2,8 milliards les économies attendues de laréforme des retraites à horizon 10 ans, en intégrant l’ensemble desdépenses supplémentaires engendrées et les effetsmacro-économiques. C’est moins qu’une seule année du manque àgagner suite à la suppression de l’ISF et l’instauration du PFU.C’est également 5 fois que les recettes annuelles qui seraientissues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapport d’évaluation de l’ISF par Francestratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement. Seuls effets : un accroissement du niveaud’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. L’Institutdes politiques publiques indique également l’absence de rentréesfiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairementaux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de lamesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes aquasiment doublé au cours du premier quinquennat, pour dépasser1000 milliards d’euros. Si l’ISF avait été maintenu dans sa versionantérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliardsd’euros sur la même période. Cela aurait été TRÈS insuffisant pourcorriger cette accumulation excessive. Il convient donc derenforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plusjuste.
Cet amendement reprend un barème plus progressif, soutenu par lafondation Copernic. En intégrant également certains ajustements surles abattements tels que celui sur la résidence principale, ou surles différentes exonérations et réductions existantes, les recettesattendues d’un rétablissement de l’ISF pourraient être accrues.Sans parler de l’extension considérable de l’assiette, du fait del’enrichissement sans précédents des contribuables les plusfortunés, au cours de ce quinquennat. Les recettes attendues d’unrétablissement et d’un renforcement de l’ISF pourraient facilementatteindre 10 milliards d’euros, avec un barème plus progressif.Notre dispositif prend également en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement : son montant pourrait être majorépour les contribuables dont le patrimoine est le pluspolluant.”