ART. 7	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’’alinéasuivant :
« XXVI. – Le présentarticle ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe auxvictimes du chlordécone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lien des pollutions liées auchlordécone sur la santé et l’espérance de vie des populationsantillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chezles personnes âgées et les femmes enceintes. Certaines sources fontmême état d’une augmentation significative des cas de cancers auxAntilles par ce fait. Le cas n’est pas nouveau et s’ajoute àd’autres phénomènes liés aux pollutions environnementales dans cesrégions très exposées aux risques naturels. L’objet de cetamendement vise à ne pas laisser les populations de ces îleslivrées à elles-mêmes et mourir à petits feux sans soutiens ouréparations, alors même que la Justice a été déniée. Il s’agit deleur permettre au moins une fin de vie digne par la solidariténationale.