ART. 7	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – L’âged’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limited’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départementset collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation dessituations de ces territoires au regard du système national deretraite, et afin que soient adaptées les dispositions de laprésente loi aux réalités de ces territoires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rappeler lanécessité de procéder à une réforme du système des retraites quiprenne en compte des adaptations à la situation spécifique desoutre-mer, au regard notamment des prix à la consommation, de lasituation de l’emploi des hommes et des femmes aux différents âgesde la vie, des statuts et situations des mères de famille dans lesoutre-mer, des différences existantes selon les territoires entrele secteur public et le secteur privé, des réalités particulières àprendre en compte dans les secteurs tels que l’artisanat oul’agriculture… Le présent amendement vise donc à favoriser laréalisation de cette évaluation devant permettre les adaptationsnécessaires, en maintenant le statu quo dans l’attente impérativede sa réalisation sous la forme d’un projet de loi spécifique auxoutre-mer.