APRÈS ART. 20	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La présente loi ne s’applique pasaux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code dela sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites imposéepar le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales aurontd’autant plus d’impact pour nos concitoyens ultramarins qui sontd’ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, dufait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notreopposition à l’application de cette réforme est donc d’autant plusforte dans ces collectivités.
Dans les Outre-mer, l’âge moyen de départ à la retraite est déjàplus tardif, à 64,7 ans en Martinique contre 62,7 ans dansl’hexagone (CNAV, 2021). La population est en effet obligéede partir avec des pensions trop faibles même avec ces départsplus tardifs. Les carrières sont moins stables que dans l’hexagone(interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel).L’entrée tardive en activité s’explique également par le fort tauxde chômage chez les jeunes : en Martinique un jeune actif sur troisest au chômage et globalement le taux de chômage est 2 foissupérieur à l’hexagone (18% contre 9%), bien que ce soit le taux leplus contenu des Outre-mer.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pour unecarrière complète est d’autant plus dommageable face à la plusfaible espérance de vie des populations ultra-marines. L’espérancede vie à la naissance en 2021 en Martinique pour les femmes est de81,4 ans pour les femmes contre 85,5 ans dans l’hexagone. Pour leshommes, 74 ans contre 79,5 ans dans l’hexagone. La faible espérancede vie à 60 ans se double d’une majorité d’années en mauvaise santédans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dansl’hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pensioninférieure de 10% à 17% à un senior de l’hexagone. Cela est aussidû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers etemployés).
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalitéspréexistantes entre les Outre-mer et l’hexagone. La grandepauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles etsociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) etelle touche 9% des retraités martiniquais contre 1% dansl’hexagone. Alors que la population y vieillit déjà plusrapidement, la présente réforme des retraites va aggraver lessituations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins,en reculant encore l’âge de départ et la durée de cotisations.Reculer l’âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c’estcondamner ces populations à travailler jusqu’à la mort, c’est neleur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail,et y aggraver la surmortalité.”