APRÈS ART. 2	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le a duI de l’article L. 136‑6 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation oud’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiantd’une pension de retraite en application des articlesL. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêchemaritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de20 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unabattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurslorsque ces derniers décident de mettre en location une partie oul’intégralité de leurs exploitations, une opération pluscommunément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheursperçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite”Chassaigne”, proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenutexte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer larevalorisation des pensions de retraite agricoles en Francecontinentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveaude pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». Mais la réforme aujourd’hui engagée risque d’être à nouveaucontre-productive et d’accentuer la paupérisation de cespopulations qui vivent déjà souvent sous le seuil depauvreté.
Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension deretraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveaud’imposition très important (jusqu’à 60 %).   C’estpourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de fairebénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (enl’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine,composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leurexploitation agricole.