APRÈS ART. 2	N°6399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6399
présenté par
M. Caron, M. Davi, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, Mme Obono et M. Bex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2,56 % pourles salariés et 4,65 % pour les employeurs sur la part desrevenus strictement supérieurs au même plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurancevieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécuritésociale.
Notre système de retraite par répartition repose sur lacotisation des salariés. La pension de retraite s’apparente donc àun salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage dela valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début desannées 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit decelle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le systèmede financement des retraites s’en retrouve impacté. En effet,chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à unmanque à gagner de plus d’un milliard d’euros de cotisationsvieillesse. Le défi pour le financement d’un autre système deretraite, véritablement protecteur, réside donc dans un partageplus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une hausse des salaires de4% se traduirait par 12 milliards d’euros de recettesnouvelles.
À défaut de pouvoir faire cela par amendement, nous proposons, aminima, d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnéed’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de lasécurité sociale. Ce serait indolore pour les contribuablesfortunés et source de recettes précieuses pour les retraites. Parexemple, augmenter d’un point le taux de cotisation déplafonnée,rapporterait 6 milliards d’euros.