APRÈS ART. 2	N°6438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6438
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, Mme Erodi, M. Boyard, Mme Leduc et M. Delogu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent endeçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’undélai de vingt mois pour se mettre en conformité. Àl’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endeçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer unepénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectifest au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarificationindividuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesuresont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté aufonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entreles femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, undélai supplémentaire de huit mois peut lui être accordé pour semettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Par cet amendement, le groupe deLa France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalité financièredes entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réductiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Six ans après la création de cette pénalité, force est deconstater son faible effet sur la réduction des inégalités desalaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmessont payées 28,5 % de moins que les hommes. A temps de travailégal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal (en gommant doncle fait que les métiers occupés par les femmes sont bien moinsrémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écart de rémunérationest de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées,huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses deretraite sous forme de cotisations.
Le Gouvernement choisit de présenter une réforme des retraitesqui pénalisera d’abord les femmes. Nous proposons au contraire decontraindre les entreprises à respecter le code du travail enaugmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cettenouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera lefonds de solidarité vieillesse qui assure le financement desallocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vieactive se perpétuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiairesde ce minimum vieillesse sont des femmes seules. Il est temps demettre fin à ces inégalités de salaire.”””