ART. LIMINAIRE	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Califer
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer cet articleliminaire qui entérine une réforme des retraites commandée parl’impératif d’équilibrer les comptes publics suite aux nombreuxcadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (ISF, flattax) et aux grandes entreprises (CVAE, etc.)