ART. LIMINAIRE	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À l’alinéa 1, supprimerles mots : 
« telles qu’elles figurentdans le projet de loi de programmation des finances publiques pourles années 2023 à 2027, ».
II. – En conséquence, supprimerla dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentésvise à supprimer toute référence au projet de loi de programmationdes finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans ce PLFSSR,car il n’a pas été adopté et promulgué.
Pour rappel, le projet de loi de programmation des financespubliques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en premièrelecture, à l’Assemblée nationale.
Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de seréférer à ce projet de loi dans cet article liminaire.
Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet deloi.
”