APRÈS ART. 2	N°6606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6606
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente lesplans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du codemonétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
« Son taux est fixé à 1%. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code lasécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en place unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont leproduit serait affecté à la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse. Les bénéfices des Fonds de pension ne cessent decroitre.
La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’eurosde cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement decapitaux issus de plans épargnes retraites (PER). Ces fonds sontpar ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, del’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pourl’État), et d’investissements polluants.
Le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement uneporte de sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afind’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.