APRÈS ART. 3	N°6609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6609
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègementsde cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activitén’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent lebudget de la Sécurité Sociale de 90 milliards d’euros par an,d’après la Cour des Comptes. Parmi les plus inutiles d’entre elles,figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieursà 2,5 SMIC, pour un coût de 2 milliards d’euros par an. Lesallégements sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, ne sont pasplus convaincantes. Même le Conseil d’Analyse Économique (CAE)doute de leur efficacité. Nous proposons donc, à minima, de revenussur les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à2,5 SMIC.