APRÈS ART. 2	N°6615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6615
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur lesrevenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis ducode général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes àl’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actions versés par le CAC40 enFrance atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 autitre de l’année 2021. Si on prend l’ensemble des dividendes versésen France, le montant s’élève même à 260 milliards d’euros.L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait lesolde du système largement excédentaire avec 48 milliards derecettes supplémentaires. Cela suffit à financer le droit à laretraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous après quaranteannuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smicrevalorisé toutes les pensions pour une carrière complète, et larevalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil depauvreté.