APRÈS ART. 3	N°6621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6621
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque lesdispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables,toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier2022, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ouplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération desdispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.