APRÈS ART. 3	N°6625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°6625
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.