APRÈS ART. 2	N°6636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6636
présenté par
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnellesur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L.232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 9 %. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectéeà la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a vocation à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Cet amendement a vocation à proposer au Gouvernement une portede sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer auxretraités le pacte de stabilité.”