ART. 2	N°6652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6652
présenté par
M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdix alinéas suivants :
« I bis. – Lasection 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxièmepartie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot :« rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, etles conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi dessalariés âgés. » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 2242‑3 est ainsi modifié :
« a) Après la premièreoccurrence du mots : « hommes », sont insérés lesmots : « les conditions de travail et les mesures d’aideà l’emploi des salariés âgés, » ;
« b) Après laréférence : « 1° », sont insérés les mots :« et au 2° » ;
« c) Il est complétépar les mots : « et de garantir les conditions de travailet l’aide à l’emploi des salariés âgés ».
« 3° L’articleL. 2242‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les entreprises d’aumoins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et auxconditions de travail des salariés âgés et à la transmission dessavoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée au2° et 3° de l’article L. 2242‑1 ou, à défautd’accord, par un plan d’action mentionné au deuxième et troisièmealinéa de l’article L. 2242‑3. Les modalités de suivi de laréalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du pland’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbalde désaccord. »
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « au premier alinéa » sontremplacés par les mots : « aux premier et deuxièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Afin d’agir pour l’égalitéprofessionnelle homme/femme des salariés âgés, tant pour ce quiconcerne les conditions de travail que l’aide à l’emploi, il estnécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises etles branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendreobligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moinsune fois tous les trois ans dans les entreprises où sontconstituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisationsreprésentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu demettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi destravailleurs âgés.
Dans le cas où aucun accord n’est signé et où l’employeur n’apas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourra être sanctionnéefinancièrement.
Cet amendement est une proposition de l’Union nationale dessyndicats autonomes (UNSA).”