APRÈS ART. 2	N°6655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6655
présenté par
M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisationsde sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves departicipation et l’abondement versé dans le cadre des plansd’épargne salariale.
Une part de plus en plus importante de la rémunération estconstituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieuà une rémunération variable non génératrice de droits. Nousproposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisationsretraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer àl’équilibre du régime des retraites et dans un second temps,générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cetteexonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’eurosannuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il est possible de trouver d’autressources de financement qu’un report injuste de l’âge de départ à laretraite, qui fait de facto peser la charge du financement plusintensément sur les personnes aux carrières les plus longues,souvent les plus pauvres, alors qu’une grande part d’entre ellessont décédées avant 64 ans.”