APRÈS ART. 2	N°6657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6657
présenté par
M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien aux retraites
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « retraites » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées àl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la branchevieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution sur les successions et les donations pour financer labranche Vieillesse.