APRÈS ART. 2	N°6664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6664
présenté par
M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomieau taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sensde l’article 109 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter à labranche vieillesse une recette supplémentaire : unecontribution de solidarité des actionnaires assise sur lesdividendes distribués. Il importe de mettre à contribution lecapital dans une perspective d’élargissement du financement de laprotection sociale. Cette mesure permettrait de rapporter 2milliards d’euros à la branche autonomie.