APRÈS ART. 3	N°6672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6672
présenté par
M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard et M. Laisney
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègementsde cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activitén’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent lebudget de la Sécurité Sociale de 90 milliards d’euros par an,d’après la Cour des Comptes. Parmi les plus inutiles d’entre elles,figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieursà 2,5 SMIC, pour un coût de 2 milliards d’euros par an. Lesallégements sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, ne sont pasplus convaincantes. Même le Conseil d’Analyse Économique (CAE)doute de leur efficacité. Nous proposons donc, à minima, de revenussur les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à2,5 SMIC.”