APRÈS ART. 3	N°6675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6675
présenté par
M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard et M. Laisney
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde lapossibilité de revenir sur les exonérations de cotisations socialesà destination des entreprises, listées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes enprovenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pourl’Etat de revenir sur les exonérations de certaines entreprises.Selon la Cour des comptes, leur montant dépasserait 90 milliardsd’euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisationssociales ne sont plus majoritaires dans le financement de lasécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de laSécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met endanger l’entièreté de la construction de la protection sociale quel’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous lacoupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilementvictime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libérauxessaient de mettre en œuvre, afin de développer des alternativesprivées.”