APRÈS ART. 2	N°6679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6679
présenté par
M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard et M. Laisney
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenusd’intéressement à l’assiette des cotisations de sécuritésociale.
Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, leGouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme desretraites. En effet, elle plongera des centaines de milliers depersonnes dans le chômage, réduisant la marge de manoeuvre destravailleurs sur les salaires. Aucun impératif économique nejustifie ce funeste projet. La thèse de la boucle « prix-salaire »,selon laquelle la hausse des salaires viendrait gonflerl’inflation, est erronée et démentie par un groupe de recherche duFMI. La crise actuelle est riche d’enseignement à ce titre. Lahausse des prix de certains secteurs en amont de la chaîne deproduction (énergie, transport de marchandise), dans le seul but degénérer des superprofits, se répercute en cascade sur l’ensembledes prix, tandis que les salaires réels baissent. L’inflation estdonc bien tirée par une boucle « prix-profits » et non par uneboucle « prix-salaires »
Le Gouvernement s’obstine pourtant à comprimer les salaires,auxquels sont censés se substituer des primes et pansements en tousgenres. C’est dans cette optique que doivent être comprises lesmesures dites de « soutien au pouvoir d’achat », consistant en desdispositifs de contournement des salaires (primes défiscalisées enplusieurs versements, participation, intéressement, épargnesalariale, rachat de RTT, etc.). Nous proposons au contraired’augmenter les salaires et de soumettre à cotisations les revenuspar lesquels le Gouvernement prétend les remplacer.”